Peut-on contester un testament ?

Peut-on contester un testament ? La réponse est oui ! Toutefois la contestation des dernières volontés du défunt est soumise à conditions. La loi française est explicite, si le testament ne respecte pas le formalise imposée, vous êtes en droit de demander l’annulation du testament. Voyons en détails, sous quelles conditions est-ce possible.

Quel est le délai pour contester ?

Si les héritiers souhaitent remettre en cause le testament, parce qu’ils ont constaté un vice de forme ou de fond, ils peuvent faire appel à la justice. Ils engagent alors une action en nullité prévue à l’article 1304 du Code civil.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• Les héritiers disposent de deux ans à compter du partage pour invalider le testament si le partage lèse un héritier en faveur d’un autre. L’héritier lésé doit alors apporter la preuve qu’il a été privé d’au moins 25 % de la part qui aurait dû lui revenir.
• Le délai pour contester un testament est poussé à cinq ans si :
  • Les libéralités portent atteintes à la réserve héréditaire. La procédure est de deux ans lorsque l’héritier en prend connaissance en dehors de l’ouverture de la succession.
  • Un des héritier a été oublié dans le partage, les cinq ans démarrent alors dès que l’héritier a pris connaissance des faits.
  • Un cas de recel successoral est établi, la procédure s’enclenche dès que l’héritier s’est rendu compte de la manœuvre frauduleuse.

Comment s’opposer à un testament ?

Si l’un des héritiers se sent dépossédé, il peut alors entamer une procédure de contestation du testament si le motif est légitime. La procédure diffère en fonction du type de testament (olographe, authentique ou mystique). Il est important de noter que l’affaire étant instruite par le Tribunal de Grande instance, la présence d’un avocat est obligatoire.

Peut-on contester un testament olographe ?

Le testament olographe est soumis à l’article 970 du Code civil et a donc la même valeur juridique que le testament authentifié par le notaire. Toutefois, il est assez aisé de contester un testament manuscrit, pour cela l’héritier contestataire doit prouver que :

• Le défunt ne possédait pas toutes ses facultés mentales au moment de la rédaction du document.
• Il a rédigé le testament sous la contrainte ou toute forme d’acte de violence.
• Le testament n’est pas entièrement rédigé par le testateur.
• Ou encore si la part obligatoire des héritiers réservataires n’est pas respectée.

Sachez qu’un testament manuscrit qui n’est pas entièrement rédigé par le testateur, non daté et non signé entraine obligatoirement la nullité du testament.

Comment contester un testament pour abus de faiblesse ?

Après avoir pris connaissance du testament olographe du défunt, des irrégularités vous semblent évidentes. Pour contester un testament pour abus de faiblesse, vous devez alors demander la révocation de l’acte de donation auprès du Tribunal de Grande instance. Il vous faudra alors apporter la preuve que le défunt n’était pas sain d’esprit ou était sous la contrainte au moment de la rédaction du document.  Attention, s’il est prouvé que la personne décédée a écrit son testament dans un intervalle de lucidité,  le document sera reconnu comme valable. Ces vices de consentements sont définis à l’article 1130 du Code civil.

Peut-on contester un testament notarié ?

Le testament authentique, aussi appelé testament par acte public, est quant à lui un document qui a été authentifié par un notaire. Il obéit à des règles de formes strictes et les possibilités de contestation sont quasiment nulles.

Pour être valide, le testament doit être dicté devant notaire en présence d’un deuxième notaire ou de deux témoins (article 971 du Code civil). Puis il doit être lu au testateur avant qu’il le signe.

Le testament notarié obéit également à des règles de fond, à savoir que le testateur soit sain d’esprit et que la réserve héréditaire soit respectée. Là encore, c’est à vous d’apporter les preuves de l’insanité d’esprit du défunt au moment de la signature.

Contester un testament authentique est une procédure très compliquée à mettre en œuvre. Le notaire connaissant parfaitement les règles de validités des testaments, il sera exigeant sur le respect du Code civil.

Mais alors,  comment peut on contester un testament fait chez un notaire ? Si la procédure a été suivie à la règle, il vous reste donc plus que deux possibilités : la première étant de prouver que le testateur n’avait pas tous ses esprits, et la deuxième consistant à contester la qualité des témoins.  Toutefois, il vous faudra les compétences d’un avocat émérite pour arriver à faire invalider un testament authentique !

Peut-on contester un testament mystique ?

Le testament mystique reste une formule assez rare. Le testament est dit « mystique » parce qu’il est remis clos, cacheté et scellé et sera tenu secret jusqu’au jour de la lecture testamentaire. Le testateur, accompagné de deux témoins, remet donc de façon solennelle  le document au notaire en déclarant qu’il s’agit bien de son testament. Le notaire dresse alors un procès-verbal de suscription (article 976 du Code civil) dans lequel il note la remise et la déclaration du testateur. Le testament mystique bénéficie alors des mêmes sécurités qu’un testament authentique et le contester s’avère tout aussi difficile.

Qui peut contester un testament ?

Un neveu peut-il contester un testament ? Oui, s’il fait partie des héritiers désignés ou s’il se sent lésé par rapport à d’autres neveux et nièces.

Sachez que seuls les héritiers réservataires, c’est-à-dire les descendants directs et les conjoint(e)s ne peuvent être déshérités. Ils vont obligatoirement toucher une partie ou la totalité de l’héritage, même s’il n’y a pas de testament.

Mais globalement, toute personne possédant la qualité d’héritier peut contester un testament.

Pour finir : le coût d’un testament authentique est de l’ordre de 250 €, auquel s’ajoutent les honoraires de conseil. Il est ensuite inscrit au Fichier central des dernières volontés. Quant au coût pour contester un testament il est difficile à estimer, les honoraires des avocats n’étant pas réglementés. Pour une affaire de succession, ils sont généralement compris entre 250 € et 1000 € de l’heure. Le coût va donc dépendre de la durée de la procédure…